Ensemble avec l'acquéreur (l'acheteur) vous finissez par convenir d'un prix et souhaitez conclure l'affaire. Le négociateur ToileImmo Vous fait signer une promesse de vente. Cette promesse vous engage à vendre, et l'acheteur à acheter à un prix déterminé. Vous venez de signer Un compromis de vente Cependant l'acquéreur peut faire valoir diverses conditions pour suspendre son engagement : obtention d'un prêt, d'un permis de construire par exemple. Par ailleurs, il dispose d'un délai de rétractation de 7 jours si le bien correspond à un logement (loi SRU). Pour fixer la promesse, l'acheteur verse un acompte correspondant à 10% du prix convenu avec vous (vendeur). Nous l'avons dit, le compromis de vente n'est pas encore l'acte authentique (document définitif qui officialise la vente); à ce stade, vous restez propriétaire du bien et donc responsable de celui-ci jusqu'à la signature de l'acte authentique. Le compromis de vente est un avant contrat. Il prépare l'acte notarié définitif avec les éléments et les informations qui seront repris dans l'acte authentique.
