Une fois le délai de rétractation de l'acquéreur expiré, le notaire procède aux formalités d'usage indispensables à la rédaction de

l'acte authentique.

En pratique un délai de 2 à 3 mois est prévu entre la signature du compromis de vente et la réitération de la vente par acte authentique.

Ce délai permet :

- Au notaire d'obtenir l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction de l'acte, certaines démarches étant enfermée dans des délais préfix.

- A l'acquéreur d'obtenir son financement.

- Au vendeur de libérer éventuellement les lieux.

Une fois les procédures enfermées dans ce délai effectuées, le notaire vous fixe un rendez-vous de signature en accord avec votre acquéreur.

La signature de l'acte notarié rend la vente définitive. Il reprend les stipulations du compromis de vente et constate la levée des conditions suspensives.

L'acquéreur vous paye le prix, et vous lui remettez les clés. En effet, le prix doit être payé le jour de la signature de l'acte.

Il est payé par l'acquéreur au notaire qui vous le remet lui même, déduction faite des sommes dues : frais d'acte et frais d'agence notamment.

Le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire vous remet une attestation de signature : elle vous permet de procéder aux formalités auprès de vos compagnies d'assurance, des concessionnaires de services publics, des administrations etc.

La copie authentique de l'acte est remise à l'acquéreur dans un délai d'environ quatre mois, c'est à dire après la publication de l'acte au Bureau des hypothèques.