|
|
|
|
|
|
|
|
 | | | LA VENTE PAS A PAS - les obligations réglementaires | |  | Le plus de ToileImmo
A l'occasion de la vente de votre bien, le Négociateur ToileImmo est à votre écoute et s'attache à défendre vos intérêts.
Par ailleurs, il vous conseille efficacement et vous assiste auprès du notaire à la signature du compromis et de l'acte de vente. |
| Les références Toile Immo
pour bien vous servir. | . Carte T 668 (Finistère)
. ARC Gan 071 249 568
. Caution CE |
|
La loi vous impose en tant que vendeur, un certain nombre
d'obligations règlementaires.
Le jour de la signature de l'acte authentique vous devez justifier en tant que propriétaire du bien, de l'accomplissement de ces obligations règlementaires :
La loi Carrez
Cette loi instaure une obligation de garantie de superficie pour protéger les acquéreurs. Elle impose aux propriétaires de bien en copropriété de réaliser un métré pour que l'acquéreur puisse connaître la surface exacte du bien.
La marge d'erreur autorisée est de 5%. En cas de dépassement, l'acquéreur peut demander une révision du prix en fonction des m² manquants.
A noter : si le métrage est obligatoire, l'intervention d'un expert ne l'est pas.
Diagnostic Performance Energétique
L'objectif de ce diagnostic est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO2. Ce diagnostic doit être joint à tous les actes de vente d'immeuble.
Diagnostic Plomb
Ce diagnostic a été rendu obligatoire pour lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.
Depuis 2006, le constat de risque d'exposition au plomb succède à l'état des Risque d'exposition au Plomb(ERAP).
Ce diagnostic doit être annexé à tous les actes constatant la vente d'un logement construit avant 1948.
Diagnostic Amiante
Ce contrôle vise à protéger les populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
A noter : la validité de ce diagnostic est indéfinie.
Diagnostic Termites et Parasites
L'objectif ici, est de permettre d'identifier les zones infectées et de protéger l'acquéreur d'immeuble contre les agents de dégradation biologiques du bois.
A noter : la validité de ce diagnostic est de 6 mois.
L'Etat des Risques Naturel et Technologiques
L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations) et technologiques (industries nucléaires, matière dangereuses) pouvant entrainer des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique. |
| | | |
|
 |
|
|
|
|
